La Décision de la Mise en Scène de Funérales Nationales de l’Ancien Premier Ministre Abe par le Gouvernement Sera Inconstitutionnelle : Appel des Professeurs et Chercheurs de Droit constitutionnel au Japon

Le 22 juillet 2022, le Gouvernement du Japon a publié un projet de la mise en scène d’une cérémonie funèbre de l’ancien premier ministre Abe en forme de funérailles nationales qui seront mise en place à l’arène Nippon Boudokanne auprès du Palais impérial dans l’Arrondissement Chiyoda de la capitale Tokyo le 27 septembre de cette année lorsque la famille du décédé en lui a donné son consentement. Selon le projet décidé par le Conseil de Cabinet, Premier Ministre Fumio Kishida servira le chef de cérémonie et tous les frais funèbres devra être couverts par le fonds de réserve du budget de l’Etat de l’année fiscale de 2022. En qualité de chercheurs de droit constitutionnel, nous, professeurs soussignés, faisons l’appel contestataire contre la mise en scène de funérailles nationales, qui devrais être à nos inquiétudes non seulement sans aucun fondement légal, mais aussi pouvais engendrer de graves conséquences de l’inconstitutionnalité au fond et en forme.

1.Sous la Constitution de l’ère de Meiji, « Edit de Funérailles Nationales » a été publié en 1926 selon lequel tous les membres de la famille impériale et aussi quelqu’un s’est fait « un Grand Mérite envers l’Etat » ont fait l’objet de cette cérémonie d’Etat. L’application de l’édit a coïncidé avec les funérailles nationales de l’Empereur Taïsho. La cérémonie a été mise en place par l’intention divine de l’Empereur et par conséquence tous les peuples se sont fait obligés d’être en deuil. Bien qu’un évènement cérémonial de funérailles nationales comme un tel de l’Amiral Issoroku Yamamoto, Commandant Général de Marine de l’Empire de Japon, a eu pour effet avant tout de militarisation de régime de la Constitution de Meiji, le même « Edit » a été invalidé concomitamment par l’effet d’application de la Constitution de Japon en 1947. Il était inconstitutionnel avant tout contre l’Article 14 de l’égalité devant la loi aussi qu’il court contre la protection totale de droits de l’homme envisagée par la Constitution actuelle. Même bien que l’ancien premier ministre Shigeru Yoshida a fait l’objet de funérailles nationales après la Guerre mondiale, c’était exceptionnel parce qu’il a « dévoué à la reconstruction du pays d’après-guerre ». Lors que l’ancien premier ministre Eisaku Sato était décédé, un projet de funérailles nationales n’était pas mis en scène par un désaveux du Bureau Législatif de Cabinet, gardien de la constitutionnalité. Depuis que l’ancien premier ministre Masayoshi Oohira était décédé, toutes les cérémonies funèbres successives ont conventionnellement suivi l’exemple de ses funérailles tenues jointement par le Gouvernement et le Parti de gouvernement (Liberal Democratic Party, LDP).

2.Les scellés sur les funérailles nationales vont être levés ; le Gouvernement Kishida a y donné la raisonnement suivant : « 1° Il (Monsieur Shinzo Abe) a chargé l’office de premier ministre pendant 8 ans et 8 mois, le plus long dans l’histoire de politique constitutionnelle ; 2° il a resté des grands mérites comme restauration de grands séismes de l’Est de Japon, la régénération de l’économie nationale, développements diplomatiques en pivot de relations binaire de Japon-Etats-Unis et autres ; 3° il a gagné un grand réputation de la Société internationale et des chefs d’Etat y compris; 4° il a été attaqué et décédé subitement pendant la campagne électorale ». C’est très douteux, cependant à notre avis, que le Gouvernement conduit par Shinzo Abe a fait tellement des mérites comme suggèrent les points 1 à 3. D’une part dans le premier cabinet conduit par M. Abe comme le 90e Premier Ministre, bien qu’il ait dégradé la loi fondamentale de l’éducation et accéléré l’Agence d’Auto-Défense à un ministre d’Etat, il a resigné son office en lieu des affaires scandaleuses et son état de santé très mauvaise. Et puis pendant un période très long de son second cabinet (96e à 98e Premier Ministre), il a répété par les lois successives de réforme, apparemment inconstitutionnelles (un nouveau crime de coalition ou conspiracy dans la loi contre la criminalité organisée, les lois concernant la sécurité nationale et les autres), en allant jusqu’il a resté des méfiances vénales comme dit-on « Mori-Kake-Sakura »¹. Et encore pour la deuxième fois, il a resigné de son office sous prétexte de son état de santé très mauvaise sans aucun effort de se persuader à répondre à nombreuses soupçons contre lui ; il a cédé sa place à son successeur. Notamment une de plus monstrueuses méfiances contre lui est un scandale du Ministre de Finances en ce qu’on a falsifié ou altéré les documents administratifs avec une conséquence d’un agent public suicidé, en indiquant que l’ancien premier ministre Abe a dissimulé la vérité, bien qu’aujourd’hui tout est resté dans les ténèbres. Dans l’autre part, bien que le premier ministre insiste que l’ancien premier ministre a contribué beaucoup au développement diplomatique, il est évident qu’aucun développement visible n’a pas fait jusqu’aujourd’hui vis-à-vis de « la territoire, les bases militaires des Etats-Unis, la Péninsule de Corée », qui sont jusqu’alors les sources de l’appréhension. Alors que le Cabinet Abe a toujours souhaité une réforme de la Constitution, en réalité plusieurs parts de nœud de la Constitution sont déjà rayées pas à pas.

3. Le Gouvernement Kishida a l’intention de la mise en scène des funérailles nationales par via de l’Article 4, al. 3, numéro 33 de la loi établissant l’Office de Cabinet, forme légale suggérée cette fois par le Bureau législatif de Cabinet. Etant donné que la fête nationale sera faite par le Gouvernement comme un acte d’Etat, il exige naturellement un fondement légal précis. La susdite loi prescrit cependant seulement dans son article 4, al. 3, n. 33 que l’Office de Cabinet peut se concerner « les cérémonies de l’Etat aussi que les affaires portant sur les cérémonies et fêtes tenues par le Cabinet », alors qu’elle ne règle jamais ce que ce sont les funérailles nationales dans l’essence. L’article 4, al. 3, n. 33 ne peut jamais être exécutoire sans une définition claire des funérailles nationales dans un arsenal législatif vis-à-vis de formalités sur la mise en scène. En plus alors que la Constitution donne la supériorité à la Diète, c’est alors bizarre que la loi sur l’Office de Cabinet ne dise rien de rapport avec la diète à cet égard. C’est ici que l’inconstitutionnalité soit évidente au regard de formalité. Quand bien même que la formalité soie bonne, les funérailles nationales ne peuvent point négliger au fond l’inconstitutionnalité.

4. Selon l’explication du Secrétaire Général du Cabinet, dans « une journée des funérailles nationales les écoles publics ne seront pas en fête fériée », mais c’est inquiétant que la cérémonie tenue par le Gouvernement et télévisée dans la ville pourrai donner de graves conséquences sociales. On pourra indiquer l’heure de deuil pour exprimer le sentiment de condoléance et même un drapeau en berne sera recommandé. A l’heure actuelle, la direction ministérielle de hisser le drapeau national pourra, déjà mise en état vis-à-vis des Universités d’Etat ou publiques, se renforcer et s’exécuter de grand étendu. Tous ces évènements pourront violer la Liberté de Pensée et Conscience de l’article 19 de la Constitution. Cette liberté-là est justement la liberté de l’intime intérieur, et en cette qualité elle constitue un nœud de pensée de l’individu et doit être gardée de telle sorte qu’aucune restriction vis-à-vis de la liberté doit être strictement envisagée. Notamment on doit se garder contre une tendance qui incline à contraindre n’importe qui se concerne à participer aux funérailles nationales en qualité de fête scolaire. Suivant les cas la liberté de conscience protégée par l’article 20 ou celle de l’expression gardée par l’article 21 de la Constitution pourra s’empiéter. Alors qu’on n’est pas contraint, dit-on, à faire part dans la cérémonie, même un seul fait de la mise en place des funérailles nationales malgré soi, on est obligé à se faire face au risque de voir en danger le respect comme un individu et ce qu’un chacun doit être.

5. Financement, bien qu’il calcule approximativement, le Ministre de Finances publiques a annoncé que la cérémonie sera couverte par le fonds de réserve du budget d’Etat. Cela pourra bien fait, mais devra couter assez de dépense si l’on y inclurait les frais de garde très serré. Alors que la somme de dépense pose une question d’une part, la question plus sérieuse est comment justifier toutes ces dépenses. Essentiellement une dépense du fonds de réserve doit couvrir n’importe quel évènement imprévu comme une sinistre à grande échelle ou une réponse au coronavirus, et en plus on devra se référer à la délibération dans la Diète (Art. 83 de la Constitution). Et encore c’est douteux du point de vue constitutionnelle que les dépenses publiques seront versées à une cérémonie d’un particulier déjà mort quand bien même il était une fois une personnalité officielle. Bien que le Gouvernement tente de balayer tous les soucis du point de vue de laïcité, il y a encore beaucoup de peuples qui pourront se sentir que la cérémonie se fera d’une couleur religieuse parce qu’elle se concerne avec la mort d’un particulier. Ce n’est pas donc normal que l’Etat exécute les funérailles nationales d’un particulier aux dépenses de Trésor d’Etat à la place de particuliers concernés ; ce sera plutôt normal que la cérémonie funèbre au nom de l’Etat pourra se présumer un effet politique bien sensible (Art. 20, al. 3 et 89 de principe de laïcité). Si le Gouvernement souhaite que la cérémonie nationale se sert à embellir excessivement la mort d’un particulier et à la garder dans la mémoire de la nation ainsi qu’il envisage à engendre un effet politique afin de prolonger aussi que possible le gouvernement actuel, tout ce projet envisagé ne pourra jamais se réaliser sans une collision avec le régime de constitutionnalité du Japon d’aujourd’hui qui s’établit dans une intention de limiter les étendus des actes de l’Etat.

Signé par 84 professeurs et chercheurs de Droit constitutionnel au Japon
→Signé par 85 professeurs et chercheurs de Droit constitutionnel au Japon

1. « Mori » est une expression raccourcisse de l’incident Moritomo Gakuen qui a acheté un site scolaire extraordinairement à bon marché de la terre nationale présumément par une suggestion de la part de Premier Ministre ; « Kake » est aussi une présentation courte d’une affaire de népotisme, lorsqu’un établissement scolaire, Kake Gakuen, a un succès à établir une université de vétérinaires dans le département Ehime qui n’a jamais eu jusque alors une pareille, cela veut dire que Kotaro Kake, président de cet établissement, est un des anciens amis très proches de Shinzo Abe, en laissant supposer qu’il a fait au moins le trafic d’influence ; « Sakura » est célèbre pour une cérémonie de cerisiers tenue au Jardin métropolitain par un Premier Ministre, bien que le PM Abe a invité plusieurs centaines de population de sa circonscription présumablement sans aucun raisonnement légitime et avec une part de dépense subsidiaire.